Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 5 - Dispositions diverses

Sous-section 3 Dispositions spéciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers
C- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

douanes Article 347

  1. L'administration des douanes peut demander au président du tribunal de première instance, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance des objets de la fraude.
  2. II est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
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