Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre premier - Constatation des contraventions et délits douaniers

Section 3 - Dispositions communes

Sous-section 2 - Procédure de récusation des procès-verbaux de douane
douanes Article 315
 L'inscription de faux contre les procès-verbaux de douane se fait conformément à la procédure, en vigueur, en droit commun.
Cependant, si le tribunal saisi décide de surseoir à l'examen de l'action, il peut provisoirement ordonner la vente des marchandises périssables et des animaux utilisés pour le transport.
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