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 Article 316
- Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription
de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun,
l'autorisation judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires
utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement
responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute
nature résultant desdits procès-verbaux.
- Le tribunal compétent
pour connaître des procédures conservatoires, y compris la demande de
la mainlevée totale ou partielle de la saisie conservatoire, est celui
de la circonscription où a été rédigé le procès-verbal.
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