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 Article 402
- En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés
coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque Ã
un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation
sans déclaration peuvent être déclarés par le tribunal incapables de se
présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de
courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce et conseils
de prud'hommes pour une durée ne dépassant pas cinq ans.
- Ces
jugements ou extraits de ces jugements sont publiés au journal officiel
de la république tunisienne et dans un quotidien désigné par le
président du tribunal, ils sont en outre affichés durant trente jours
sur les portes d'entrée extérieures du siège professionnel principal du
contrevenant ainsi que de ses annexes.
La publication est faite aux frais du contrevenant en vertu d'un jugement ayant la force de chose jugée.
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