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Législation-Tunisie

Code des Douanes

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TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre VI - Contraventions, délits et peines

Section 2 - Peines complémentaires et administratives

Sous-section 4 - Sanctions administratives

douanesArticle 403 (nouveau)[1]

  1. Quiconque dont l'inculpation a été prouvée pour avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par arrêté du ministre des finances, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire, du transit et de l'entrepêt ainsi que de tout crédit de droits.
    1 (bis)- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables à chaque abus d'exploitation ou de gestion d'un magasin et aire de dédouanement et un magasin et aire d'exportation.
  2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets des dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.

Notes, renvois et commentaires

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  1. L'article 31 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 a ajouté aux dispositions de l'article 403 du code des douanes le paragraphe 1bis.
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