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 Article 401
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Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication de
documents dans les conditions prévues aux articles 62 et 107 du présent
code, le tribunal condamne le contrevenant à représenter les documents
demandées, sous une astreinte de cinquante dinars au minimum et de cent
dinars au maximum pour chaque jour de retard.
- Cette astreinte
commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la
notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
le jugement régulièrement signifié.
- Elle ne cesse qu'à la date de signature du procès-verbal où il est constaté la réception des pièces ou documents requis.
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