Code des Douanes |
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANESChapitre VII - contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce |
 Article 42Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la législation en vigueur, à l'importation et à l'exportation, et notamment à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu'aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. |
