Article 40 Sont prohibées à l'entrée et exclues du régime de stockage, du régime des entrepêts, du transit et de la circulation, les marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite.
Article 41 Sont prohibés à l'entrée et exclus du régime des entrepêts, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations prévues par la législation en vigueur en matière d'indication d'origine.
Article 40