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Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière

Section 3 Répartition du produit des amendes et des confiscations

Article 363
La part attribuée au trésor, dans les produits d'amendes et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes et les modalités de répartition du surplus sont déterminées par arrêté du ministre des finances.

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