|
 Article 361
- Les objets confisqués en vertu d'un jugement définitif ou abandonnés
suite à une transaction approuvée, sont aliénés par les services des
douanes selon les modalités fixées par décret.
- Les jugements et
ordonnances portant confiscation des marchandises saisies sur des
particuliers inconnus, et par eux, abandonnés et non réclamés, ne sont
exécutés qu'un mois après leur affichage, conformément aux dispositions
du paragraphe 3 de l'article 305 du présent code. Passé ce délai,
aucune demande en restitution n'est recevable.
|
