Code des Douanes |
TITRE XV - CONTENTIEUXChapitre V - Responsabilité et solidaritéSection 2 - Responsabilité civileSous-section 3 - Responsabilité solidaire des cautions |
![]() Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés. |