Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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L�gislation-Tunisie
La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre
Proverbe russe

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière

Section 2 Voies d'exécution

Sous-section 3 Exécution immédiate
douanes Article 359
 Les sanctions pécuniaires prononcées pour un délit de contrebande sont appliquées avec exécution immédiate contre les personnes détenues et ce nonobstant appel.
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