.

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière

Section 2 Voies d'exécution

Sous-section 3 Exécution immédiate

Article 359
Les sanctions pécuniaires prononcées pour un délit de contrebande sont appliquées avec exécution immédiate contre les personnes détenues et ce nonobstant appel.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions