Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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L�gislation-Tunisie
Il s'agit d'évaluer le prix dont le délinquant devra payer son crime à cette vieille marchande de vertu qu'on appelle la société
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ALLAIS (Alphonse)

Code des Douanes
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TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière

Section 1 Sûretés d'exécution

Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations
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douanes Article 352

  1. Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de douane sont subrogés au privilège de la douane prévu par l'article 351 du présent code quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
  2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
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