Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

Chapitre V Conditions d'application de la loi tarifaire

Section 3 Espèce des marchandises

Sous-section 2 Réclamations contre les décisions de classement
douanes Article 20
 Les réclamations contre les décisions de classement tarifaire des marchandises sont soumises à la commission de conciliation et d'expertise douanière visée au titre XVI du présent code.
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