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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

Chapitre III - Délégations accordées au pouvoir réglementaire général

Section 4 - Restrictions de tonnage, d'entrée et de sortie et de conditionnement des marchandises

douanes Article 11
Des décrets peuvent :

  1. limiter les compétences de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières,
  2. fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé en fixant ce tonnage,
  3. fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
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