Code des Douanes

Article 272

1. Sont admises en franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles les opérations suivantes :
   1. les importations et envois exceptionnels dépourvus de caractère commercial,
   2. les envois destinés à des œuvres de bienfaisance.
2. Les cas et les conditions d'application du présent article sont fixés par décret.