Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre VI - Contraventions, délits et peines

Section 1 - Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales

Sous-section 3 - Délits douaniers
B - Délits de deuxième classe
douanes Article 387
 Sont passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende comprise entre deux et trois fois la valeur des marchandises de fraude, de la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude, les auteurs de délits de contrebande par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.
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