 Article 386
Sont
passibles d'un emprisonnement de seize jours à un mois, de la
confiscation des marchandises de fraude, de la confiscation des moyens
de transport, de la confiscation des objets ayant servi à masquer la
fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des
marchandises de fraude tout fait de contrebande ainsi que tout fait
d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions
se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées, fortement taxées à l'entrée, soumises à des taxes
intérieures ou prohibées ou taxées à la sortie. |
