Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 2 - Procédures devant les juridictions civiles

Sous-section 3 - Signification des jugements et autres actes de procédure

douanes Article 335

  1. Les significations à l'administration des douanes sont faites au service des douanes concerné relevant de l'administration chargée du dossier ou à l'agent qui la représente.
  2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du présent code ou à celles du code de procédure civile et commerciale.
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