.
Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer Maximes et pensées CHAMFORT

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 2 Procédures devant les juridictions civiles

Sous-section 1 Citation à comparaître

Article 333
Dans les instances devant les juridictions civiles, la citation à comparaître est donnée conformément aux règles édictées par le code de procédure civile et commerciale.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions