La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre Proverbe russe
Code des Douanes
TITRE XI -
RELACHES FORCEES ET EPAVES
Chapitre II - Marchandises sauvées des naufrages-Epaves
Article 295 Sont
réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises
sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou
récupérées sur la cête ou en mer.
Article 296 Ces marchandises ou
épaves sont placées sous la double surveillance des services de la
marine marchande et des services des douanes.
Article 295 