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Législation-Tunisie

Code des Douanes

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TITRE XII - DROITS ET TAXES DIVERS PERCUS PAR LA DOUANECommentaire

douanes Article 297

Outre le recouvrement des droits et taxes de douane, l'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes intérieures exigibles à l'importation et à l'exportation conformément à la législation en vigueur.

Notes, renvois et commentaires

Commentaire
La loi 77-66 du 18 décembre 2017 prévoit en son article 42 ce qui suit :
Institution d’une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l’importation
douanes Art. 42 - Est créée une taxe due sur le contrôle des unités de charge par scanner à l’admission temporaire, dénommée « taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge».
Est fixé le montant de la taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à 100 dinars pour les conteneurs dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds, et à 200 dinars pour les autres unités de charge.
Sont applicables à cette taxe, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription les mêmes règles applicables aux droits de douane.

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