Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre premier - Constatation des contraventions et délits douaniers

Section 1 - Procès-verbal de saisie

Sous-section 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulières
A- Saisie portant sur le faux et sur l'altération des documents.

douanes Article 306

  1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les explique.
  2. Les agents saisissants ont la charge :
    • de signer et parapher ne varietur lesdits documents,
    • d'annexer ces documents au procès-verbal de saisie qui contient la sommation faite au suspect de les signer et d'y consigner sa réponse.
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