Code des Douanes |
TITRE XV - CONTENTIEUXChapitre premier - Constatation des contraventions et délits douaniersSection 1 - Procès-verbal de saisieSous-section 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulièresB - Saisies à domicile |
 Article 307En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le suspect donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus proche bureau ou poste des douanes ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité. |
