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Une mauvaise loi oblige toujours le législateur d'en faire beaucoup d'autres,
souvent très mauvaises aussi, pour éviter les mauvais effets ou, au moins, pour remplir l'objet de la première Mes pensées Montesquieu (Charles de Secondat, Baron de la Brède et de) |
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Code des Douanes |
TITRE XV - CONTENTIEUXChapitre premier - Constatation des contraventions et délits douaniersSection 1 - Procès-verbal de saisieSous-section 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulièresC - Saisies sur les navires et bateaux pontés |
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A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux et autres emballages. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du suspect ou après sommation d'y assister, il lui est donné à sa demande, copie de chaque procès verbal. |
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