Code des Douanes

Article 302

1. Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont effectué la saisie y rédigent de suite leur procès-verbal.
2. Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, ou recettes des finances, le procès-verbal peut être rédigé indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.
3. En cas de saisie dans un domicile, le procès-verbal peut y être rédigé.
4. Les objets saisis qu'on ne peut déplacer immédiatement peuvent être confiés à la garde du suspect ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans un lieu proche.

Article 303

1. Les procès-verbaux de saisie doivent énoncer :
   • La cause, la date et le lieu de la saisie et la déclaration qui a été faite au suspect,
     L'identité du suspect s'il est connu,
   • Les noms, qualités et demeures des saisissants,
   • La qualité et la demeure de la personne chargée des poursuites,
   • La nature des objets saisis, leur nombre ou leur poids,
     
   • La présence du suspect à la description des objets saisis ou la sommation qui lui a été faite d'y assister,
   • Le nom et la qualité du gardien des marchandises saisies,
   • Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clêture,
   • Le nom, la qualité et le domicile de l'agent qui a rédigé le procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir le faire.
2. Le procès-verbal est signé tant par les saisissants que par l'agent rédacteur.

Article 304

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée du moyen de transport sous caution solvable ou sous consignation de sa valeur.
2. L'offre de la mainlevée ainsi que la réponse de la personne concernée sont mentionnées au procès-verbal.
3. La mainlevée du moyen de transport peut être accordée s'il s'avère que le propriétaire était de bonne foi, par la conclusion d'un contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par les services des douanes pour assurer la garde et la conservation de ce moyen de transport.

Article 305

1. Si le suspect est présent, les agents qui ont rédigé le procès-verbal de saisie doivent lui en faire lecture, et s'il y a lieu, traduction sur le champ et il est sommé de le signer,
   En cas de refus de sa part ou de déclaration qu'il ne sait pas écrire et au cas où le recours à la traduction a été jugé nécessaire, il en est fait mention dans le procès-verbal de saisie et une copie lui en est remise s'il le demande.
2. Le suspect doit, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie élire domicile dans un lieu connu.
3. Lorsque le suspect est absent, mention doit en être faite dans le procès-verbal de saisie. Une copie du procès-verbal est affichée, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa rédaction au local du bureau ou du poste des douanes ou à la recette des finances où il a été rédigé.