Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre II - Poursuites

Section 3 - Extinction de l'action publique

Sous-section 2 - Prescription de l'action
douanes Article 323
 L'action publique en matière de contravention et de délits douaniers se prescrit par trois ans dans les mêmes conditions prévues par le code de procédure pénale.
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