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 Article 322
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L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les
personnes poursuivies pour des contraventions ou des délits douaniers.
- La transaction peut intervenir avant jugement définitif et l'action publique s'éteint avec l'exécution de la transaction.
- Toutefois, la transaction intervenue après jugement définitif ne fait pas obstacle à l'exécution des peines corporelles.
- Les demandes de transaction sont soumises à l'avis d'une commission
centrale ou des commissions régionales et ce, selon la nature de la
contravention ou du délit et du montant des droits et taxes exigibles.
- La composition de ces commissions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret.
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