Code des Douanes

Article 311

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 62 du présent code et d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectuées par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat.
2. Ces procès-verbaux doivent énoncer :
   • la date et le lieu du contrôle et des enquêtes effectuées,
   • la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,
   • la saisie des documents, s'il y a lieu,
   • les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
   • ils indiquent en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce procès-verbal et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction.
   • si ces personnes sont présentes à la rédaction, mention est faite dans le procès-verbal que lecture leur a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
     En cas de refus de signer de leur part, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constat.