Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre premier - Constatation des contraventions et délits douaniers

Section 1 - Procès-verbal de saisie

Sous-section 4 - Garde à vue du suspect

douanes Article 310

  1. Le suspect mis en garde à vue est conduit directement, accompagné du procès-verbal de saisie, devant le procureur de la république territorialement compétent.
  2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
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