Code des Douanes

Article 245
L'autorisation de perfectionnement passif est accordée par les services des douanes sur demande de la personne qui exporte une marchandise pour faire effectuer une opération de perfectionnement.

Article 246
L'autorisation est accordée :

1. aux personnes qui sont établies en Tunisie,
2. lorsqu'il est estimé qu'il est possible d'établir que les produits compensateurs résultent de la mise en œuvre des marchandises exportées temporairement.
   Les cas dans lesquels des dérogations au présent point b) peuvent s'appliquer et les modalités d'application de ces dérogations sont déterminés par arrêté du ministre des finances,
3. Lorsque l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif n'est pas de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des industriels locaux.