Code des Douanes |
TITRE XV - CONTENTIEUXChapitre III - Procédures devant les tribunauxSection 1 - Tribunaux compétents en matière de contentieux douanierSous-section 1 - Dispositions générales |
 Article 329II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. |
