Code des Douanes

Article 172

1. L'entrée des marchandises en entrepêts douaniers est interdite pour des considérations :
• de bonnes mÅ“urs, d'ordre public et de sûreté publique,
• de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux,
• de préservation de l'environnement et des végétaux,
  
• de protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle.
2. Des interdictions d'entrée dans les entrepêts de douane peuvent être prononcées à l'égard de certaines marchandises pour des raisons tenant, soit à l'inexistence d'installations d'entreposage spécifiques, soit à la nature ou à l'état de ces marchandises.
3. La liste des marchandises exclues des entrepêts douaniers est fixée par décret.

Article 173
Le ministre des finances peut, pour des raisons conjoncturelles, décider provisoirement d'autres exclusions de marchandises admissibles en entrepêts douaniers, et ce après avis des ministres concernés.