Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel est dissous en vertu du décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics puis est définitivement supprimé par l'article 118 de la Constitution du 10 février 2014 qui lui substitue une Cour constitutionnelle. Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
| CHAPITRE IV - Du contrôle des élections Section 3 : Contrôle du référendum |
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Art. 38. - Le conseil constitutionnel contrôle les opérations de référendum, conformément aux dispositions prévues par le code électoral.