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Constitution de la République Tunisienne 1959

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CHAPITRE VI (nouveau) - LE CONSEIL D'ETAT

Note

 

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Article 57 69 (nouveau). - Note Note Note Le Conseil d’État se compose de deux organes :

  1. Une juridiction administrative connaissant des litiges entre les particuliers d’une part et l’État ou les collectivités publiques d’autre part et des recours pour excès de pouvoir ;
  2. Une Cour des comptes chargée de vérifier les comptes de l’État et d’en adresser rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
La composition et la compétence du Conseil d’État ainsi que la procédure applicable devant cette juridiction sont fixées par la loi.

Le conseil d'État se compose de deux organes:

  1. le Tribunal Administratif,
  2. la Cour des Comptes.
La composition et la compétence du Conseil d’État, ainsi que la procédure applicable devant lui sont fixées par la loi.

Le conseil d'Etat se compose de deux organes :

  1. le Tribunal Administratif,
  2. la Cour des Comptes.
La loi détermine l'organisation du conseil d'État et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.

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