Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Le droit tunisien en libre accs Le droit tunisien en libre accs
Logo JurisiteTunisie
Google
Le droit tunisien en libre accs
.

Constitution de la République Tunisienne 1959

xilyx press© 2018

Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note

Le droit tunisien en libre accès

 

Article 76. - L'initiative de révision de la constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat.
Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la constitution au référendum.Note

Article 77. Note - La chambre des députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc.
En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la constitution est adopté par la Chambre des Députés à la majorité des deux tiers de ses membres au cours de deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois après la première.
En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de révision de la constitution au peuple après son adoption par la chambre des députés à la majorité absolue de ses membres au cours d'une seule lecture.

Article 78. - Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la constitution adoptée par la chambre des députés, conformément à l'article 52 de la constitution.
Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la constitution approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum.

La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats.Note

La présente loi sera exécutée comme constitution de la république tunisienne.

 

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs