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Constitution de la République Tunisienne 1959

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CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note

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Article 60 72 76.- Note Note Note Le Président de la République ou le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés a l’initiative de la révision de la Constitution, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au régime républicain.
L'initiative de révision de la constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat.
Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la constitution au référendum.

Article 61 73 77. - Note Note Note L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés ne peut délibérer sur la révision proposée qu’à la suite d’une résolution prise à la majorité absolue, la commission intéressée ayant au préalable déterminé et étudié l’objet de la révision.
La Constitution ne peut être révisée qu’après adoption par l’Assemblée de la révision proposée à la majorité absolue des deux tiers de ses membres à la suite de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois mois après la première.

La Chambre des députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc.
En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la constitution est adopté par la Chambre des Députés à la majorité des deux tiers de ses membres au cours de deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois après la première.
En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de révision de la constitution au peuple après son adoption par la chambre des députés à la majorité absolue de ses membres au cours d'une seule lecture.

Article 62 74 78 (nouveau). - Note Note Note Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution et en assure la publication conformément à l’article 44. Le Président de la République promulgue sous forme de Loi Constitutionnelle, la loi portant révision de la Constitution conformément à l’article 52.

Le Président de la République promulgue sous forme de Loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution adoptée par la Chambre des députés, conformément à l'article 52 de la Constitution.
Le Président de la République promulgue sous forme de Loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum.
La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats.

 

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