Code PénalCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre II. - Infractions diverses, leur punition.Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.Section première. - Rébellion |
Article 116. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
- Article 117
(Nouveau). Note
Modifié
par la loi n°89-23 du 27 février 1989- La peine est de trois
ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si la rébellion
a été commise par plus de dix personnes non armées. Article
118. - Sont compris dans le mot armes, au sens des deux articles
précédents, tous instruments tranchants, perçant
ou contondants. Article
119 (Nouveau). - Tout individu, ayant participé à
une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle
des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire
dans l'exercice de ses fonctions, est, du seul fait de cette participation,
puni de 5 ans d'emprisonnement, si la rébellion a été
commise par moins de 10 personnes, de 10 ans de la même peine,
si elle a été commise par plus de 10 personnes ; sans
préjudice des peines édictées par le présent
code contre l'auteur des coups et blessures. Article
120. - Le complot formé pour commettre des violences contre
les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s'il n'a été
accompagné d'aucun acte préparatoire. Article 121. - Est puni comme s'il avait participé à la rébellion,
quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux
ou réunions publics, soit par placards, affiches ou écrits
imprimés. Article 121 bis. Note Cet article été transféré du code de la presse en vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-43 du 3 mau 2001 - Ex article 61- Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des oeuvres interdites, la publication ou la diffamation sous un titre différent d'une oeuvre interdite, sont punies d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 60 à 600 dinars. Article 121 ter. Note Cet article été transféré du code de la presse en vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-43 du 3 mau 2001 - Ex article 62- Sont interdites, la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention, en vue de la distribution, de la vente, de l'exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Toute infraction à l'interdiction édictée par l'alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 120 à 1.200 dinars. Article 122. - Les auteurs des infractions commises au cours ou à l'occasion d'une rébellion sont punis des peines prévues pour ces infractions, si ces peines sont plus fortes que celles de la rébellion. Article
123. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Article 124. - Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. |