Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Lgislation-Tunisie

Code Pénal

Livre III. - Contraventions.

Section Premiàre. - Dispositions générales

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 313. - Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 314. - La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent Livre.
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