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Lgislation-Tunisie

Code de Procédure Civile et Commerciale

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Le droit tunisien en libre accès

Titre II. - De la procédure devant les juges cantonaux

Chapitre III. - Des injonctions de payer

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Article 59 (nouveau). Note - Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titres.

Article 60 (nouveau). Note - Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars ,le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d'huissier-notaire qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 5 jours la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre. La sommation de payer doit être accompagnée du titre de créance.
Si le débiteur a son domicile à l'étranger, le délai prévu à l'alinéa précédent est relevé à trente jours.

Article 61 (nouveau). Note - Le juge du domicile réel ou élu du débiteur ou de l'un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître des demandes d'injonction de payer.
Les injonctions de payer ne peuvent être accordées si le débiteur n'a pas de domicile connu au sens de l'alinéa de l'article 10 du présent code.

Article 62 (nouveau). Note - Le juge cantonal est saisi lorsque le montant de la créance ne dépasse pas le taux de sa compétence.
Au-dessus de ce taux la demande doit être portée devant le président du tribunal de première instance.

Article 63 (nouveau). 547 - Toute requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré. Elle doit comporter les noms, prénoms, professions et domiciles des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance.
Elle est accompagnée de tous documents justificatifs et du procès verbal de la notification visée à l'article 60.

Article 64 (nouveau). Note - Si le juge estime que la créance est établie, il ordonne le payement sur l'un des deux exemplaires de la requête de l'injonction de payer ; dans le cas contraire, cette requête est rejetée.
Cette créance ne peut être l'objet d'une nouvelle demande d'injonction de payer.
La décision du juge doit intervenir dans un délai de 3 jours à partir de l'introduction de la demande.
Le greffier revêt cette ordonnance de la formule exécutoire.

Article 65 (nouveau). Note - L'injonction de payer est signifiée au défendeur et exécutée conformément aux dispositions relatives aux voies d'exécutions prévues par l'article 285 et suivants.

Article 66 (nouveau). Note - Les injonctions de payer sont susceptibles d'appel quel que soit leur montant.

Article 67 (nouveau). Note - Il est tenu au greffe de la justice cantonale et du tribunal de première instance un registre spécial sur lequel sont consignés les noms, prénoms et domiciles des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de la formule exécutoire.
Le greffier appose le cachet du tribunal sur chaque document présenté à l'appui de la demande en indiquant le numéro et la date de l'injonction de payer.

Article 67bis. - Note

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