Article
130 (nouveau). Note
- L'appel
est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée
par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compétente.
L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête
introductive d'instance et mentionner la décision attaquée,
son numéro d'ordre et sa date.
L'appelant est considéré comme ayant élu domicile
en l'étude de son avocat.
Article
131 (nouveau). Note
- L'acte
d'appel est déposé au greffe, accompagné de la
justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende,
faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant
a obtenu l'assistance judiciaire.
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