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Code des Sociétés Commerciales
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Le droit tunisien en libre accès
Livre Cinq - Des Fusions, Scissions, Transformation et Groupements de Sociétés
Titre Premier - Des Dispositions Générales
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Article 408 - Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine.

Article 409 - La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l'un des objectifs suivants :

  • L'adaptation des mutations économiques tant internes qu'internationales ;
  • La réalisation d'un capital permettant davantage d'investissement, d'emploi et de productivité ;
  • Le développement des moyens de travail et de distribution ;
  • L'acquisition de technologies nouvelles et l'amélioration de la qualité du produit ;
  • L'accroissement de la capacité d'exportation et de concurrence ;
  • Le renforcement de la crédibilité de l'entreprise envers ses partenaires ;
  • La création et renforcement de l'emploi.

Les opérations de fusion, de scission, de transformation ou de regroupement sont interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale ou la réalisation d'un des objectifs prohibés par les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi sur la concurrence et les prix.

Article 410 - Le capital social de toute société qui fusionne, se transforme ou se scinde doit être entièrement libéré.

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