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Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article premier. - Le régime de la communauté
des biens est un régime facultatif pour lequel les époux
peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à
une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un
immeuble ou un ensemble d’immeubles propriété indivise
entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage
familial.
Article
2. - Lorsque les époux déclarent qu’ils choisissent
le régime de la communauté des biens ils seront soumis
aux dispositions de cette loi, toutefois, ils leur appartient de convenir
de l’élargissement du domaine de la communauté à
condition d’en faire mention expresse dans l’acte.
Article
3. - Le choix du régime de la communauté des biens
intervient sans préjudice des règles de succession.
Article
4. - La dot ne tombe pas dans la communauté, elle demeure
la propriété exclusive de l’épouse.
Article
5. - La procuration en vue du mariage n’est valable que pour
autant qu’elle exprime l’option expresse du mandant relative
à l’adhésion ou la non adhésion au régime
de la communauté des biens.
Article
6. - Le choix du régime de la communauté des biens
par l’époux mineur est tributaire du consentement du tuteur
et de la mère. Si le tuteur et la mère s’abstiennent
d’y consentir et que le mineur persiste dans sa volonté
le juge est nécessairement saisi.
Lorsque l’autorisation du juge est nécessaire à la
conclusion du contrat de mariage, le choix du régime de la communauté
des biens dépendra à son tour de son autorisation, en
cas de refus du tuteur et de la mère.
Article
7. - L’Officier public chargé de la
rédaction du contrat de mariage doit rappeler aux deux parties
les dispositions des articles 1 et 2 de cette loi
et mentionner leur réponse dans le contrat.
L’Officier public qui rédige l’acte
doit en adresser un extrait à l’officier d’état
civil du lieu de naissance de chacun des époux, dans un délai
de dix jours à partir de la date de sa rédaction, ce dernier
devra le transcrire dans ses registres.
Le mariage conclu sans la mention de l’option de deux époux
concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé
consacrer le choix du régime de la séparation des biens.
Article
8. - L’accord sur la communauté des
biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage,
doit être constaté par acte authentique.
L’officier public ayant rédigé l’acte doit se
conformer aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de cette
loi.
Article
9. - Est puni d’une amende de 100 dinars l’officier
public qui n’observe pas les prescriptions des paragraphes 1 et
2 de l’article 7 et le paragraphe 2 de l’article
8 de cette loi.
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