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 Art. 13 — La femme victime de violence et les enfants qui résident avec elle, bénéficient des droits suivants :
- la protection juridique appropriée à la nature de la violence exercée à son encontre, de manière à assurer sa sécurité, son intégrité physique et psychologique et sa dignité, ainsi que les mesures administratives, sécuritaires et judiciaires requises à cet effet, et ce, dans le respect de ses spécificités,
- l’accès à l’information et le conseil juridique concernant les dispositions régissant les procédures judiciaires et les services disponibles,
- le bénéfice de l’aide judiciaire,
- la réparation équitable pour les victimes de la violence en cas d’impossibilité d’exécution sur la personne responsable de l’acte de violence. l’Etat subroge dans ce cas les victimes dans le recouvrement des montants décaissés,
- le suivi sanitaire et psychologique, l’accompagnement social approprié et le cas échéant, le bénéfice de la prise en charge publique et associative, y compris l’écoute,
- l’hébergement immédiat dans la limite des moyens disponibles.
Art. 14 — Toute personne, y compris celle tenue au secret professionnel, doit alerter les autorités compétentes tout cas de violence au sens de la présente loi, dès qu’elle en a pris connaissance, l’a observé ou a constaté ses effets.
Nul ne peut être poursuivi devant les tribunaux pour lancer de bonne foi l’alerte au sens de la présente loi.
Il est interdit à toute personne de dévoiler l’identité de celui qui a lancé l’alerte sauf avec son consentement ou dans le cas où les procédures juridiques l’exigent.
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