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Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007,
relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis

Jort n° 40 du 18 mai 2007 , page 1637

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 97-1 du 22janvier 1997, et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 tel que ratifié par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, telle que par les textes subséquents, et notamment par la loi 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, et notamment le paragraphe II de son article 33,
Vu le décret n° 97-432 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis.

Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de la taxe sur les terrains non bâtis visés au deuxième paragraphe de l’article 33 du code de la fiscalité locale est fixé, par mètre carré et pour chaque zone délimitée par le plan d’aménagement urbain, comme suit : :

Zone
Taxe par mètre carré
(en dinars)
- Zone à haute densité urbaine
0,318
- Zone à moyenne densité urbaine
0,095
- Zone à basse densité urbaine
0,032

 

Art. 2. - Les dispositions du décret n° 97-432 du 3 mars 1997 susvisé sont abrogés.

Fiscalité locale Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Fiscalité locale Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2007.

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