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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

Le droit tunisien en libre accès

Article 30. -

I - Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée : "la taxe sur les terrains non bâtis".

II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce, à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.

Article 31. - La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrain ou l'usufruitier et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant.

Article 32. - Sont exonérés de la taxe :

  • Note Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles,
  • Note Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètres carrés ;
  • Note Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ;
  • Note Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles,
  • Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,
  • Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
  • Les terrains non bâtis appartenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
  • Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,
  • Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
  • Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
  • Note Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d'acquisition.
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