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Législation-Tunisie
Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

Article 34. - Les dispositions des articles 7 à 29 du présent code relatives au recensement, au recouvrement, aux obligations, au contrôle, à la constatation des infractions, au contentieux et aux sanctions sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis.
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