Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 40. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à plein traitement et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés de repos :

1. pour l’accomplissement d’un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire cet effet ,
2. pour l’accomplissement du pèlerinage. Ce congé exceptionnel ne peut être accordé que pour un mois au maximum durant la période de pèlerinage et une seule fois dans la carrière ,
3. pour l’accomplissement de devoirs impérieux de famille et dans la limite de 6 jours par an,
4. à l’occasion de chaque naissance au foyer du fonctionnaire-chef de famille. La durée de ce congé est fixée à deux jours ouvrables devant intervenir dans un délai qui expire dix jours après la date de naissance. Les naissances gémellaires ou multiples ne donnent droit qu’à un seul congé de cette nature,
5. À l’occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, nationaux, internationaux, ou des organismes directeurs, aux fonctionnaires représentants dûment mandatés, ou membres élus des organismes directeurs,
6. À l’occasion de la convocation des congrès des partis politiques et des organisations nationales et de jeunesse,
7. À l’occasion de la convocation à des compétitions internationales, aux fonctionnaires faisant partie d’équipes nationales sportives. Ce congé est accordé sur la demande du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

La durée des congés prévus aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentées, le cas échéant, des délais de routes nécessaires.