Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 109.   — Les sanctions disciplinaires applica­bles aux personnels contractuels comprennent :

1. l’avertissement,
2. le blâme,
3. la résiliation du contrat sans préavis.

Article 110.   — Les sanctions sont prononcées par le Chef de l’Administration concernée dans les conditions prévues par l’art102 de la présente loi.