Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Les agents contractuels ont droit :

1. Au congé hebdomadaire de repos,
2. Au congé annuel de repos, à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs
3. Au congé de maternité conformément aux mêmes dispositions auxquelles sont soumis les fonctionnaires,
4. Au repos d’allaitement,
5. Au congé de maladie ordinaire dans la limite d’un mois à plein traitement après avoir accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs.

Durant les premiers mois suivant le recrutement et tant qu’il n’a pas accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs, l’agent contractuel a droit à des congés de maladie ordinaire à plein traitement à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs.
Sont applicables aux agents contractuels les dispositions relatives aux congés susmentionnées dans les articles 35, 36, 38 (nouveau) 41, 43, 47 et 48 bis de la présente loi.